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conséquence de la transposition de la "directive services" (n° 2006/123/ce), une réforme de la profession est sur le point de passer dans le cadre de la prochaine loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le sénat, le projet assouplit plusieurs règles de la profession qui étaient considérées comme disproportionnées au regard des principes de liberté de circulation des prestations de service et de liberté d’établissement dans l’union européenne. Cet article présente les principaux changements à venir.
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DIRECTIVE SERVICES | LIBERTE DE CIRCULATION | LIBERTE D'ETABLISSEMENT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
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